Décryptage

Conseil constitutionnel: les points du projet de loi sanitaire qui font débat

Le Conseil constitutionnel va débattre sur les points sensibles de le projet de loi sanitaire du gouvernement.
Le Conseil constitutionnel va débattre sur les points sensibles de le projet de loi sanitaire du gouvernement. © Wikimedia Commons CC BY 3.0 Mbzt

Le gouvernement français est désormais suspendu à la date du 5 août et à la décision du Conseil constitutionnel sur son nouveau projet de loi sanitaire adopté dimanche soir 25 juillet. Extension du passe sanitaire, vaccination obligatoire des soignants, isolement obligatoire des malades : ces restrictions seront-elles validées par les Sages ? 

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Est-il justifié d’appliquer de nouvelles restrictions au regard de la situation sanitaire ? C’est ce que vont déterminer les neuf Sages du Conseil constitutionnel saisi lundi 26 juillet par le gouvernement ainsi que par des députés et des sénateurs. « Le Conseil va vérifier la proportionnalité entre les restrictions apportées aux libertés et les nécessités de l’intérêt général, en l’occurrence ici de la santé publique », détaille Anne-Marie Le Pourhiet, spécialiste du droit constitutionnel.

Depuis 16 mois, le Conseil constitutionnel a dans leur ensemble validé les lourdes contraintes imposées par le gouvernement, notamment le confinement et le couvre-feu, estimant qu’elles étaient justifiées en raison des dangers de l’épidémie et répondaient à la nécessité de protéger les Français. Cette fois, les restrictions du nouveau projet de loi sanitaire adopté dimanche sont différentes.

Il faudra en effet être vacciné ou avoir un test récent pour entrer dans un train, un avion, un hôpital, une foire, un salon, un bar ou un restaurant. Les malades devront s’isoler obligatoirement. Enfin, les soignants, mais aussi les pompiers, certains militaires ainsi que les professionnels et bénévoles auprès des personnes âgées devront se faire vacciner. Le Conseil constitutionnel pourrait tiquer sur plusieurs points.  

L’extension du passe sanitaire est-il toujours justifié ?

Les Sages ont déjà validé le principe même du passe sanitaire dans leur décision du 31 mai 2021. Mais son extension à la plupart des activités de la vie quotidienne pose question et pourrait être jugé excessive dans certains cas. « Le passe est-il justifié pour s’assoir à une terrasse de café ou de restaurant ou pour entrer dans un hôpital quand on a un soin programmé ? », s’interroge Serge Slama, professeur de droit public à l’université Grenoble-Alpes.

Les préfets pourront décider de faire appliquer le passe aussi dans les centres commerciaux « mais les critères pour le décider ne sont pas très claires ». Une imprécision qui entraîne un « fort risque d’inconstitutionnalité » selon le constitutionnaliste Dominique Rousseau.

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Les sanctions pour les salariés récalcitrants sont-elles dans les clous ?

Autre point qui fait débat, ce sont les sanctions prévues pour les salariés (des restaurants, des bars, etc.) qui ne respecteraient le passe sanitaire. Ils ne pourront finalement pas être licenciés comme le voulait le gouvernement, mais leur contrat de travail pourra être suspendu.

Sur ce point, la loi « laisse un vide, estime le professeur de droit public à l'université de Lille Jean-Philippe Derosier. Elle dit qu’un le salarié sans passe sanitaire valide est suspendu de ces fonctions et ne touche pas sa rémunération. Rien de plus. On ne sait pas par exemple s’il a droit à des minimas sociaux et dans quel cadre. Tout cela reste très flou. On peut considérer qu’il y a une "incompétence négative", c’est-à-dire que le législateur a commencé à légiférer, mais n’est pas allé jusqu’au bout. » Bernard Cohen-Hadad, président de la Confédération des moyennes et des petites entreprises d'Île-de-France, pointe également un « no man’s land juridique ».

Des sanctions sont aussi prévues pour les établissements qui ne contrôleraient leur client ou leur usager avec le passe sanitaire. Elles ont été assouplies par les sénateurs qui ont privilégié des sanctions administratives plutôt que pénales en estimant que cela était plus proportionné. « Les sanctions pénales, c’est long, c’est lourd, c’est dur. Nous avons préféré des sanctions administratives. Fermer un établissement, c’est immédiat, c’est déjà important. C’est une mesure plus identifiable et je crois acceptable », précise le chef de file des sénateurs centristes Hervé Marseille qui pense que cela permettra de passer l’obstacle du Conseil.

L’isolement des malades, point « le plus critiquable »

Pour plusieurs constitutionnalistes, la mesure la plus critiquable de la loi est celle qui concerne l’isolement obligatoire des personnes testées positives et les sanctions prévues. « C’est la liberté individuelle qui est atteinte, constate Serge Slama. En principe, seule une autorité publique peut priver de liberté. Or, là, ça n’est pas le cas, puisque c’est le résultat du test communiqué par le laboratoire ou la pharmacie qui équivaut privation de liberté ». Seul assouplissement concédé par le gouvernement dimanche 25 juillet, ce ne sont pas les forces de l'ordre qui feront respecter cette obligation, mais l'Assurance maladie.

Un passe discriminatoire ?

Certains posent aussi la question de l’inégalité d’accès au vaccin au sein de la population et donc du caractère discriminatoire du passe sanitaire qui pourrait exclure une partie de la population de certaines activités du quotidien.

« Plusieurs études ont montré qu’il y a des inégalités géographiques et sociales dans l’accès aux vaccins. Pour plusieurs raisons, quand vous êtes en Seine-Saint-Denis, issu de l’immigration, et d’une classe sociale défavorisée, vous avez moins accès au vaccin que quelqu’un de diplômé dans le centre d’une grande ville. D’un point de vue de la réalité, le passe sanitaire a donc des effets discriminatoires », constate Serge Slama. Mais ce spécialiste doute que le Conseil se prononce sur ce point, car « d’un point de vue formel, juridique, tout le monde, les riches et les pauvres sont traités de la même façon ».

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