Loi sanitaire: l'Élysée dans l'attente de la décision du Conseil constitutionnel

Le palais de l'Élysée, le 25 février 2021.
Le palais de l'Élysée, le 25 février 2021. AP - Thomas Coex

En France, fin du suspense ce jeudi. Le Conseil constitutionnel rendra sa décision concernant le nouveau projet de loi sanitaire voté le 1er août. Un texte critiqué parce qu'il restreint les libertés. De quoi susciter un peu de fébrilité au sommet de l'État.

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« On ne s'attend pas à une mise à sac de la loi. » Officiellement, Matignon, comme l'Élysée, n'a pas « d'inquiétude majeure » concernant la décision du Conseil constitutionnel.

Le projet de loi prévoit l'extension du passe sanitaire aux activités du quotidien, la vaccination obligatoire de plusieurs professions et l'isolement obligatoire des malades. Le Conseil d'État a globalement validé le texte qui a été assoupli par le Parlement, le principe du passe sanitaire a déjà été validé par le Conseil le 31 mai, mais son extension - ainsi que le reste de la loi - posent des questions nouvelles et en coulisses, certains au sein de l'exécutif s'inquiètent, rapporte notre journaliste du service politique de RFI, Anthony Lattier.

Un ministre dit ne pas être « totalement serein ». Plusieurs juristes pointent les faiblesses de certaines mesures de la loi. Une censure partielle du texte pourrait donner du carburant à la contestation contre le passe sanitaire qui de samedi en samedi s'amplifie. Plus de 200 000 personnes étaient descendue dans la rue le 31 juillet accusant ce projet de loi d'être liberticide. L'entourage du Premier ministre veut croire que ce mouvement « va se dégonfler une fois que le passe sera entré en vigueur ». 

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Ce jeudi, le Conseil constitutionnel doit donc trancher, quatre jours avant son entrée en vigueur prévue. Les sages ont été saisis par des députés, des sénateurs mais aussi le Premier ministre, sûrement soucieux d'apaiser ainsi les débats. En cas de mauvaise nouvelle, un député de la majorité explique que de toutes les façons, la loi a déjà atteint son objectif : à savoir, accélérer la vaccination. 

Ce qui pourrait coincer

Jusqu'ici le Conseil constitutionnel n'a jamais retoqué une mesure prise dans le cadre de la crise sanitaire, mais il pourrait ce jeudi émettre des réserves sur certains points, notamment concernant le fameux passe sanitaire qui conditionne l'accès à des lieux à la présentation d'un justificatif de test ou de vaccination.

Parmi ces lieux, il y a les établissements de soin. La présentation d'un passe serait obligatoire pour y entrer, sauf en cas d'urgence. Des professionnels de santé, à commencer par l'ordre des médecins, dénoncent une entrave à l'accès aux soins. Comment juger à la porte d'un hôpital qu'il s'agit d'une urgence si aucun examen ne peut être pratiqué ?

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Autre accès conditionné qui pourrait coincer, celui aux centres commerciaux. Le texte prévoit que le passe sanitaire peut y être imposé par les préfets si l'épidémie atteint un seuil fixé par le Premier ministre. Plusieurs constitutionnalistes notent que c'est au législateur de fixer ces règles. Le seuil devrait donc apparaître dans le projet de loi.

Le gouvernement pourrait aussi être censuré sur l'isolement obligatoire des cas positifs : 10 jours avec une permission de sortie de deux heures, et en cas d'urgence. En mai 2020, le Conseil constitutionnel avait déjà rappelé qu'au-delà de 12 heures d'enfermement par jour, le recours à la justice était nécessaire.

Enfin, en l'état, le texte ne semble pas assez clair sur les conséquences pour un professionnel qui refuserait de se faire vacciner. Suspension du contrat de travail...  Est-ce que cela signifie un licenciement ?  Des députés soulignent aussi que cet article risque de faire peser une menace sur les travailleurs précaires qui pourraient voir leur contrat rompu.

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