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Côte d'Ivoire: polémique autour de la loi sur les comptes bancaires dormants et inactifs

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Une vue de la ville d'Abidjan, de la lagune Ébrié et du Plateau depuis la cathédrale St-Paul.
Une vue de la ville d'Abidjan, de la lagune Ébrié et du Plateau depuis la cathédrale St-Paul. © Craig Pershouse / Getty Images

En Côte d’Ivoire, la banque Société générale a publié, le 15 mars 2021, une liste d’une centaine de noms dans le quotidien public Fraternité Matin. La filiale ivoirienne du groupe bancaire français demande aux personnes figurants sur cette liste de se manifester auprès de ces agences. Et depuis, certains Ivoiriens accusent l’État de vouloir s’accaparer des fonds détenus notamment par les exilés, en vertu de la loi sur les comptes dormants et inactifs depuis plus de 10 ans.

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La publication de la liste par la SGCI (Société générale Côte d’Ivoire) intervient un an après l’annonce du gouvernement que l’État allait récupérer les fonds des comptes sur lesquels aucune opération n’a été effectuée pendant plus de 10 ans. Il s’agit en fait d’une disposition qui date de 2014 et qui s’applique aux huit pays de l’Union économique et monétaire ouest-africaine.

« Si au bout de huit ans, vous avez constaté que vous avez un compte chez vous qui n’a pas fait l’objet de mouvements, vous avez l’obligation de le déclarer et de mettre en place un certain nombre de diligences, pour retrouver le titulaire du compte et éventuellement ses ayants droits », détaille Daouda Coulibaly, directeur général de la Société ivoirienne de banque (SIB).

Des diligences comme l’envoi d’un courrier recommandé à la dernière adresse connue du client, affichage dans le réseau de ses propres agences bancaires, publication sur le site internet de la banque ou encore la parution dans un grand journal de la presse nationale. Des démarches à faire au moins une fois tous les six mois pendant deux ans.

« Si personne ne s’est manifesté pendant ces deux ans – donc ni le titulaire, ni ses ayants droits ­–, l’instruction vous demande de transférer ces avoirs-là auprès de la Banque centrale. Alors, ne sont pas concernés, les comptes qui font l’objet d’une surveillance particulière, du fait d’une décision de justice ou de l’administration », explique Daouda Coulibaly.

Par exemple les comptes gelés. Ce qui a été le cas en Côte d’Ivoire suite à la crise électorale de 2010-2011. En fait, un compte gelé n’est pas un compte « dormant ou inactif », rappelle Gervais Boga Sako, président de la Fédération ivoirienne des droits de l’homme et de l’observatoire de la vie politique (FIDHOP).

« Le paradoxe dans le cas ivoirien, c’est qu’une personnalité telle qu'Antoine Bohoun Bouabré, qui est décédée en Israël, a eu son compte gelé. Il se trouve [pourtant] – lui-même et son fils – sur la liste publiée récemment par la Société générale en Côte d’Ivoire. Ce qui montre très clairement que là où l’on ne devrait que s’occuper des comptes purement dormants, c’est-à-dire inactifs – même là encore, en tant que militant des droits de l’homme on a des réserves –, donc, plutôt que de se concentrer sur ces comptes-là, malheureusement, des personnes ayant des comptes gelés se retrouvent dedans. Ce qui montre que c’est une mesure à relents politiques », estime Boga Sako.

La publication d’un nom dans un journal de la part d’une banque peut être lié à un autre motif que celui de compte inactif. Et puis, une fois transféré à la Banque centrale au bout de 10 ans sans mouvements sur un compte, le Trésor public a encore un délai relativement important avant d’en récupérer définitivement le montant.

« Le régulateur a prévu qu’une fois que les Banques commerciales transfèrent au bout de 10 ans à la Banque centrale, le titulaire ou ses ayants droits puissent faire des réclamations. S’ils découvrent que leur père ou leur parent avait un compte, ils peuvent aller à la Banque centrale, qui vérifiera si c’est vraiment les ayants droits ou c’est vraiment le titulaire », détaille Daouda Coulibaly.

Et la loi fixe des délais bien précis : « Dix ans pour les Banques commerciales et 30 ans pour la Banque centrale. » Ce qui fait donc 40 ans prévus pour que les titulaires de comptes dormants ou leurs ayants droits puissent récupérer leurs avoirs. Mais en Côte d'Ivoire, c’est un sujet éminemment politique.

Si elle est appliquée à la lettre, la loi n°2014-135 du 24 mars 2014, relative au traitement des comptes dormants dans les livres des organismes financiers est claire. En plus des comptes faisant l’objet de gel ou d'une surveillance judiciaire ou administrative, ne sont pas dormants les comptes de dépôt à termes de 10 ans ou plus. Enfin, si on a plusieurs comptes dans une même banque, il suffit d'effectuer des mouvements sur un seul pour que tous les autres ne soient pas considérés comme des comptes dormants.

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