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Sante

Délit d'entrave à l'IVG: certains sites internet désormais hors-la-loi

Manifestation à Paris pour les 40 ans de la loi Veil autorisant l'IVG, en janvier 2015.
Manifestation à Paris pour les 40 ans de la loi Veil autorisant l'IVG, en janvier 2015. AFP PHOTO / LIONEL BONAVENTURE
Texte par : RFI Suivre
2 mn

Le Parlement a adopté définitivement ce jeudi, par un dernier vote de l’Assemblée, la proposition de loi du parti socialiste réclamant l’extension du délit d’entrave à l’IVG pour les sites militants qui diffusent de fausses informations sur l’avortement. Cette proposition de loi prévoit de punir de deux ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende « le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer », sur l'IVG « par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne ».

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Dans le viseur de la loi, des sites anti-IVG qui se présentent comme des plateformes d'aide et d'information sur l'interruption volontaire de grossesse, mais qui visent en réalité à dissuader les femmes d'avorter.

Selon la ministre du Droit des femmes, Laurence Rossignol, ces sites ‘’pro-vie’’ avancent masqués. A titre d'exemple. « IVG.net » a tout d'un site sérieux: épuré, agrémenté de témoignages. Sur les moteurs de recherche, il apparaît juste en-dessous du site du gouvernement et créé la confusion. Cette plateforme diffuse pourtant des informations fausses, comme lorsqu'elle affirme que les femmes ayant subi une IVG par aspiration sont plus exposées aux problèmes de stérilité que les autres.

Le site « Avortement.net », également dans le collimateur du gouvernement, va plus loin encore, il parle de fœtus « déchiqueté » et n'hésite pas à montrer les photos des instruments utilisés lors de cette opération. Les mouvements anti-avortement dénoncent une entrave à la liberté d'expression. L'association Alliance vita a d'ailleurs décidé de déposer une requête devant le tribunal de Paris contre le ministère de la Santé.

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