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Loi sur l’immigration: «Quand le ministre annonce des mesures qui existent déjà en voulant les durcir, il passe un cran»

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Le projet de loi immigration accapare les débats depuis des jours. Sous pression depuis l’assassinat du professeur Dominique Bernard, à Arras, le ministre de l’Intérieur veut durcir sa copie et détricoter une à une ces mesures pour faciliter l’expulsion des étrangers délinquants. Des juristes dénoncent un risque d’arbitraire. L’analyse de la constitutionnaliste Anne-Charlène Bezzina, maîtresse de conférences en droit public à l'université de Rouen et à Sciences Po Paris.

Le ministre de l'Intérieur français Gérald Darmanin lors d'une conférence de presse à l'Élysée le 16 octobre 2023.
Le ministre de l'Intérieur français Gérald Darmanin lors d'une conférence de presse à l'Élysée le 16 octobre 2023. AFP - YOAN VALAT