Hong Kong: une nouvelle loi de sécurité en perspective pour «combler des lacunes»

Le Parlement de Hong Kong devrait adopter, dans les jours qui viennent, une nouvelle loi de sécurité qui a vocation, selon les autorités, à « combler les lacunes » de la loi de sécurité nationale (LSN) imposée en 2020 qui a déjà eu un effet glaçant sur la société. Quels sont les crimes politiques que cette nouvelle loi punit désormais et qui n’étaient pas couverts par la loi sur la sécurité nationale de 2020 ? 

L'hémicycle du Parlement de Hong Kong. © commons.wikimedia.org

De notre correspondante à Hong Kong,

La nouvelle loi que l’on appelle l’article 23, en référence à l’article 23 de la Constitution qui exige que Hong Kong se dote de lois de sécurité, contient 181 clauses qui détaillent un grand nombre de variations autour des crimes de trahison, d’insurrection, d'incitation à la mutinerie et à la désaffection, les actes d'intention séditieuse, le sabotage mettant en péril la sécurité nationale, le vol de secrets d'État, l'ingérence extérieure. La liste est longue et certains de ces crimes sont assez vaguement définis… Et c’est notamment ce manque de clarté – en plus de la manière très hâtive de l’examen au Parlement – qui suscite l'inquiétude. 

En effet, la procédure a été littéralement expédiée, en quelques jours. Mais il y a eu tout de même des questions soulevées lors de l’examen. En dépit du fait que le Parlement, le Legco, soit désormais constitué en grande majorité de députés nommés plutôt qu’élus et que les débats ont été clos en quelques jours, quelques interrogations ont néanmoins été entendues. 

Pour les journalistes et les diplomates se pose ainsi la question de ce qui constitue une « ingérence extérieure » ou un « secret d’État », d’autant qu’il a été dit lors des débats qu’« une information disponible dans le domaine publique pouvait être considérée un secret d’État »… Ce qui est pour le moins troublant. 

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La loi exige également quiconque ayant connaissance de certains crimes, d’informer les autorités « dans les plus brefs délais possibles » au risque de quatorze ans de prison. Cela peut concerner toutes sortes de professions : les auditeurs ont notamment demandé à être rassurés. Est-ce que cette mesure concernerait les prêtres catholiques qui reçoivent la confession ? Le diocèse de Hong Kong a déclaré que les confessions resteraient confidentielles, mais le ministre de la Justice, Paul Lam, avait indiqué qu’il serait « très difficile de faire des exceptions pour le clergé ou les travailleurs sociaux ». 

La population, les citoyens lambda, se sentent concernés, notamment à cause du caractère vague de ces crimes. Un député a demandé, par exemple, si avoir au fond de ses placards des anciens exemplaires du journal d’opposition Apple Daily (qui a été fermé par la police en 2021) pourrait être considéré comme un crime sous cette nouvelle loi ? Car le ministre de la Justice avait semblé indiquer que l’on pouvait être coupable de sédition par la simple possession d’un objet séditieux.  

Autre cas concret : les parents dont l’enfant a fui à l’étranger en raison de leur implication dans les événements de 2019 (et ils sont plusieurs milliers dans cette situation) qui feraient parvenir de l’argent à cet enfant d’une manière ou d’une autre tomberaient sous le coup du « financement direct ou indirect d’un fugitif » et seraient passibles de sept ans de prison.  

Autant de questions qui inquiètent bien sûr. Mais en fait, c'est dans la manière dont elle va être appliquée que l’on va vraiment découvrir la portée de ce nouvel ensemble de lois. 

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