Respect de l'État de droit: la Pologne et la Hongrie privées de fonds européens?
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La Cour de justice européenne a validé hier (16 février 2022) le « mécanisme de conditionnalité du budget au respect de l'État de droit ». Derrière ces termes un peu techniques, se cache un dispositif inédit et potentiellement redoutable : il permet de priver de fonds européens les États membres en cas de violation de l'État de droit.
Jusque-là, les traités prévoyaient jusque-là peu d'outils pour sanctionner un État membre. Le plus draconien d'entre eux, l'article 7, s'est révélé inopérant : il a buté sur l'exigence d'unanimité des États membres.
L'Europe passe donc à la vitesse supérieure pour tenter de freiner les reculs démocratiques observés dans certains pays et de s’assurer du bon usage des fonds européens. Un enjeu essentiel.
La Pologne et la Hongrie qui avaient initié un recours en justice contre ce dispositif sont en ligne de mire.
Comment fonctionne ce mécanisme ? La Pologne et la Hongrie vont-elles jouer l'obstruction au sein des instances communautaires pour exprimer leur mécontentement ? La mise en œuvre de ce dispositif ne risque-t-elle pas de radicaliser une opinion propice à dénoncer la toute puissance de Bruxelles ?
Décryptage avec :
- Emmanuelle Saulnier-Cassia, professeure de Droit de l’Union européenne à l’Université Versailles-Saint-Quentin Paris Saclay
- Antoine Vauchez, politiste, directeur de recherche au CNRS, auteur de Démocratiser l’Europe (Seuil).
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